P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 19.6 Versions de la disposition

2011-12-02

19.6. Le président du comité assume, dans le cadre des lois, règlements et règles applicables, la gestion des ressources financières du comité.

Dans ce cadre, il peut recourir aux services de soutien et aux services professionnels qu’il estime nécessaires à l’accomplissement des fonctions du comité. À cette fin, il peut notamment conclure toute entente concernant l’assignation temporaire au comité de membres de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa, le comité peut confier à des experts le mandat d’examiner toute question qu’il leur soumet.

2011, c. 31, a. 9.