P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 19.15 Versions de la disposition

2011-12-02

19.15. Le comité remet au gouvernement un rapport comportant les recommandations qu’il estime appropriées le dernier jour ouvrable précédant le 181e jour suivant l’expiration de l’entente.

Le ministre de la Justice dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 10 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux.

2011, c. 31, a. 9.