Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le Tribunal administratif du travail connaît et dispose, à l’exclusion de tout tribunal, d’une plainte fondée sur les articles 11, 12.1, 12.3 et 15.
2004, c. 22, a. 13; 2011, c. 31, a. 8; 2015, c. 15, a. 237.
19. La Commission des relations du travail connaît et dispose, à l’exclusion de tout tribunal, d’une plainte fondée sur les articles 11, 12.1, 12.3 et 15.
2004, c. 22, a. 13; 2011, c. 31, a. 8.
19. La Commission des relations du travail connaît et dispose, à l’exclusion de tout tribunal, d’une plainte fondée sur l’un des articles 11, 12.1, 12.3, 12.12, 12.13 ou 15, autre qu’une plainte de nature pénale.
2004, c. 22, a. 13.
© Gouvernement du Québec