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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 12.4
Versions de la disposition

Texte complet
12.4. (Abrogé).
2004, c. 22, a. 10; 2011, c. 31, a. 5.
12.4. Le droit à la grève ou au lock-out est acquis à la date d’expiration d’une entente, à moins qu’une nouvelle entente ne soit intervenue entre les parties.
2004, c. 22, a. 10.
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