P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 12.11 Versions de la disposition

2011-12-02

12.11. (Abrogé).

2004, c. 22, a. 10; 2011, c. 16, a. 154; 2011, c. 31, a. 5.

2011-10-01

12.11. La Commission des relations du travail peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, faire enquête sur un lock-out, une grève, un ralentissement d’activités ou toute autre action concertée qui contrevient à une disposition de la loi ou au cours duquel les services essentiels prévus à une liste ou une entente ne sont pas rendus.

La Commission peut également tenter d’amener les parties à s’entendre ou charger une personne qu’elle désigne de tenter de les amener à s’entendre et de faire rapport sur l’état de la situation.

Les articles 111.17 à 111.20 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux situations visées au premier alinéa.

2004, c. 22, a. 10; 2011, c. 16, a. 154.

2004-11-10

12.11. Le Conseil des services essentiels peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, faire enquête sur un lock-out, une grève, un ralentissement d’activités ou toute autre action concertée qui contrevient à une disposition de la loi ou au cours duquel les services essentiels prévus à une liste ou une entente ne sont pas rendus.

Le Conseil peut également tenter d’amener les parties à s’entendre ou charger une personne qu’il désigne de tenter de les amener à s’entendre et de faire rapport sur l’état de la situation.

Les articles 111.17 à 111.20 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux situations visées au premier alinéa.

2004, c. 22, a. 10.