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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 12.10
Versions de la disposition

Texte complet
12.10. (Abrogé).
2004, c. 22, a. 10; 2011, c. 16, a. 154; 2011, c. 31, a. 5.
12.10. L’employeur et l’association doivent respecter les dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par la Commission.
2004, c. 22, a. 10; 2011, c. 16, a. 154.
12.10. L’employeur et l’association doivent respecter les dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par le Conseil.
2004, c. 22, a. 10.
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