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P-23 - Loi sur la prévention des incendies

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1968, c. 52, a. 11; 1988, c. 46, a. 11.
11. Le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1968, c. 52, a. 11.
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