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P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 7; 2008, c. 16, a. 42.
7. S’il est procédé à l’analyse prévue à l’article 6, les paragraphes 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 9 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au producteur, au marchand ou au transporteur concerné, pendant la période nécessaire à l’analyse et, sous réserve de l’article 9, jusqu’à la réception de l’avis prévu à l’article 8.
1984, c. 11, a. 7.
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