P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
45. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 45; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33; 2008, c. 16, a. 42.
45. (Cet article a cessé d’avoir effet le 12 juin 1989).
1984, c. 11, a. 45; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
45. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1984, c. 11, a. 45.