P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
26. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 26; 2008, c. 16, a. 42.
26. Sous réserve de l’article 29, les pommes de terre saisies ou le produit de leur vente doivent être remis à leur propriétaire ou à leur possesseur si aucune accusation n’est portée dans les 90 jours qui suivent la date de la saisie.
1984, c. 11, a. 26.