P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
24. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 24; 2008, c. 16, a. 42.
24. L’inspecteur doit, sans délai, faire rapport par écrit au ministre de toute saisie qu’il effectue.
1984, c. 11, a. 24.