P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
21. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 21; 2008, c. 16, a. 42.
21. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1984, c. 11, a. 21.