P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
14. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 14; 2008, c. 16, a. 42.
14. Constitue un territoire protégé toute portion du territoire du Québec ainsi désignée par le gouvernement.
1984, c. 11, a. 14.