P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
12.1. (Abrogé).
1997, c. 43, a. 424; 2008, c. 16, a. 42.
12.1. Les intéressés à qui un tel ordre est notifié sans qu’ils en aient été informés au préalable parce que, de l’avis du ministre, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peuvent, dans le délai qui y est indiqué, présenter leurs observations au ministre pour en permettre le réexamen.
1997, c. 43, a. 424.