P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 8 Versions de la disposition

1997-09-01

8. Le gouvernement détermine, par règlement, le mode de calcul de l’allocation familiale. Ce règlement peut notamment:

1°  établir le montant de l’allocation en fonction, entre autres, de la situation conjugale de la personne qui y a droit, de son revenu et de celui de son conjoint, du rang ou du nombre des enfants à charge;

2°  déterminer le mode de calcul du revenu visé au paragraphe 1°;

3°  déterminer la période de référence au cours de laquelle la situation conjugale de la personne qui a droit à l’allocation est prise en considération pour la fixation du montant de l’allocation et les changements de situation conjugale qui donnent ouverture à la révision du montant au cours de cette période;

4°  fixer le montant en deçà duquel la Régie est dispensée de verser l’allocation.

Un règlement pris en vertu du paragraphe 1° peut avoir effet à toute date antérieure d’au plus six mois à celle de son entrée en vigueur.

1997, c. 57, a. 8.