P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
7. Les prestations familiales ne sont accordées que sur demande, sauf dispenses prévues par règlement du gouvernement. Le gouvernement précise également, par règlement, les renseignements et documents qui doivent accompagner la demande. La Régie peut exiger du demandeur tout autre renseignement ou document qu’elle juge utile.
1997, c. 57, a. 7.