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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Chaque enfant a droit au bénéfice des prestations familiales jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 18 ans, sauf les cas prévus par règlement du gouvernement.
1997, c. 57, a. 4.
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