P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
34. La Régie et les organismes publics, notamment le ministère du Revenu et le ministère de la Sécurité du revenu, prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la présente loi.
1997, c. 57, a. 34.