P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
23. L’action pour le paiement des prestations familiales se prescrit par trois ans. Toutefois, la prescription ne court pas lorsque le paiement résulte d’un nouveau calcul du revenu pris en considération dans la détermination du montant de l’allocation familiale.
L’action intentée par la Régie en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par trois ans. En cas de mauvaise foi de la personne qui les a reçues, l’action se prescrit par trois ans à compter de la date où la Régie a eu connaissance du fait que cette somme était exigible. Toutefois, dans ce cas, aucune action ne peut être intentée s’il s’est écoulé un délai de 15 ans depuis la date où les prestations ont été versées.
1997, c. 57, a. 23.