P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
18. La mise en demeure de rembourser un montant reçu sans droit mentionne les motifs de la demande de remboursement, le montant à rembourser ainsi que le droit de demander la révision de la décision dans le délai prévu à l’article 26.
La mise en demeure interrompt la prescription de la dette.
1997, c. 57, a. 18.