P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
17. La personne qui reçoit des prestations familiales sans y avoir droit ou qui ne les utilise pas pour les besoins de l’enfant doit les rembourser à la Régie, sauf si elles ont été versées par suite d’une erreur administrative que cette personne ne pouvait raisonnablement constater.
S’il est établi qu’une autre personne aurait dû recevoir les prestations, le versement de celles-ci demeure valablement fait si elles ont été utilisées pour les besoins de l’enfant.
1997, c. 57, a. 17.