P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
15. Les prestations familiales cessent d’être dues le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d’être remplies. Toutefois, le décès de l’enfant au cours du mois de sa naissance ne prive pas du droit à une prestation pour ce mois.
1997, c. 57, a. 15.