Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1998).
1990, c. 12, a. 6, a. 45.
6. Un projet-pilote doit être soumis au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du premier règlement portant sur les critères généraux de compétence et de formation des sages-femmes pris en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 23.
1990, c. 12, a. 6.
© Gouvernement du Québec