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P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1998).
1990, c. 12, a. 3, a. 45.
3. L’expérimentation s’effectue au moyen de projets-pilotes dont le nombre n’excède pas huit.
1990, c. 12, a. 3.
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