P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 97 Versions de la disposition

1977-12-31

97. 1.  La cour à l’opinion de laquelle un exposé de cause est soumis peut, si elle le juge à propos, faire renvoyer l’exposé pour qu’il soit modifié, et, sur ce, il est modifié en conséquence, et jugement est rendu après qu’il a été modifié.

2.  L’autorité et la juridiction conférées à la cour à laquelle un exposé de cause est soumis, peuvent, sauf tous ordres et décrets de la cour à cet égard, être exercées par un juge de cette cour en chambre et pendant les vacances aussi bien que pendant un terme.

S. R. 1964, c. 35, a. 91.