P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Texte complet
63.9. Le juge de paix ordonne l’emprisonnement, s’il estime que les mesures prévues dans la présente section pour le recouvrement de l’amende ne peuvent permettre de recouvrer entièrement l’amende due.
1982, c. 32, a. 9.