Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Les dispositions de la présente loi relatives aux personnes âgées de moins de 18 ans s’appliquent à toute personne qui commet une infraction avant d’avoir atteint cet âge, pour la poursuite de cette infraction.
