Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Article 129
Versions de la disposition
129. Les juges de la Cour d’appel en fonction ou la majorité d’entre eux peuvent adopter les règles de pratique jugées nécessaires à la bonne exécution des dispositions de la présente partie.
Ces règles entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
