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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Dans les dix jours qui suivent la signification de l’avis d’appel, l’appelant et l’intimé doivent produire au greffe des appels un acte de comparution.
1975, c. 11, a. 11.
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