P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 104 Versions de la disposition

1977-12-31

104. 1.  Les irrégularités qui suivent sont censées, entre autres choses, rentrer dans les cas prévus par l’article 103:

a)  L’emploi du temps passé au lieu du temps présent dans l’énonciation du jugement ou de tout autre fait ou chose;

b)  L’imposition d’une peine moindre que celle attachée par la loi à l’infraction énoncée dans la condamnation ou dans l’ordre, ou à l’infraction qui, d’après le dossier, paraît avoir été commise;

c)  L’omission de négation de certaines circonstances mentionnées sous forme d’exception ou autrement dans l’article de la loi qui crée l’infraction, ou dans un autre article de la même loi, dont l’existence aurait pour effet d’empêcher l’acte qui fait l’objet de la plainte, d’être une infraction à la dite loi.

2.  Rien dans le présent article n’est réputé restreindre la généralité des termes de l’article 103.

S. R. 1964, c. 35, a. 98.