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P-13 - Loi de police

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Tout membre de la Sûreté qui désire quitter son emploi doit donner avis de son intention au directeur général au moins 30 jours avant la date de son départ.
Il doit, à l’expiration de ce délai, remettre au directeur général les uniformes, insignes, armes, pièces d’identité et tous les autres effets qu’il a en sa possession et qui appartiennent à la Sûreté.
1978, c. 17, a. 40; 1979, c. 67, a. 23; 1988, c. 75, a. 217.
50. Tout cadet ou membre de la Sûreté qui désire quitter son emploi doit donner avis de son intention au directeur général au moins trente jours avant la date de son départ.
Il doit, à l’expiration de ce délai, remettre au directeur général les uniformes, insignes, armes, pièces d’identité et tous les autres effets qu’il a en sa possession et qui appartiennent à la Sûreté.
1978, c. 17, a. 40; 1979, c. 67, a. 23.
50. Tout cadet ou membre de la Sûreté qui désire quitter son emploi doit donner avis de son intention au directeur général au moins trente jours avant la date de son départ.
Il doit, à l’expiration de ce délai, remettre au directeur général les uniformes, insignes, armes, pièces d’identité et tous autres effets qu’il a en sa possession et qui appartiennent à la Sûreté. Toute infraction au présent article rend le contrevenant passible, sur poursuite sommaire intentée par une personne autorisée à cette fin par le procureur général, d’une amende de cinquante à deux cents dollars, et des frais.
1968, c. 17, a. 40.
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