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P-13 - Loi de police

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
1968, c. 17, a. 14; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1988, c. 75, a. 210.
15. Les fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1968, c. 17, a. 14; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
15. Les fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique.
1968, c. 17, a. 14; 1978, c. 15, a. 140.
15. Les fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique.
1968, c. 17, a. 14.
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