P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
80. Pendant la période qui précède la constitution d’un corps de police municipal ou la conclusion d’une entente en vertu des articles 74 ou 76, la Sûreté du Québec met ses services à la disposition de la municipalité intéressée, conformément à l’annexe C.
2000, c. 12, a. 80.