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P-13.1 - Loi sur la police

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Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Lorsque plusieurs municipalités constituent une régie intermunicipale pour l’établissement et la gestion d’un service de police commun, les pouvoirs et responsabilités des municipalités à cet égard sont transférés à la régie. Le conseil d’administration de la régie, le président du conseil d’administration et le secrétaire de la régie exercent respectivement les pouvoirs d’un conseil municipal, d’un maire et d’un greffier-trésorier ou greffier.
2000, c. 12, a. 75; 2021, c. 31, a. 132.
75. Lorsque plusieurs municipalités constituent une régie intermunicipale pour l’établissement et la gestion d’un service de police commun, les pouvoirs et responsabilités des municipalités à cet égard sont transférés à la régie. Le conseil d’administration de la régie, le président du conseil d’administration et le secrétaire de la régie exercent respectivement les pouvoirs d’un conseil municipal, d’un maire et d’un secrétaire-trésorier ou greffier.
2000, c. 12, a. 75.
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