Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Police Act
FrançaisArticle 53
Versions de la disposition
53. The headquarters of the Sûreté du Québec shall be located in the territory of Ville de Montréal but the Government may, in an order published in the Gazette officielle du Québec, direct that the headquarters be moved to another location.
