P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
349. Les règlements du gouvernement pris en vertu du paragraphe a de l’article 57 de la Loi de police (chapitre P‐13) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’un décret du gouvernement soit pris en vertu de l’article 57 de la présente loi.
2000, c. 12, a. 349.