P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
303.9. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée pour la durée non écoulée de celui-ci, selon le mode de nomination établi à l’article 303.6.
L’absence d’un membre à trois séances consécutives du Conseil entraîne la vacance de son poste.
2008, c. 10, a. 21.