P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
303.2. Le Conseil donne son avis sur toute question relative aux services policiers rendus au Québec et, plus particulièrement, sur :
1°  les besoins de la population ;
2°  l’orientation des services policiers en fonction des priorités pour chacun des domaines de pratique policière ainsi que de l’évolution, de l’organisation, de la distribution et de l’harmonisation de ces services ;
3°  leurs coûts ;
4°  l’adaptation de tels services face aux besoins en émergence, aux réalités nouvelles et aux standards de qualité.
Le Conseil donne également son avis sur toute question que le ministre lui soumet, dans le délai qu’il fixe.
2008, c. 10, a. 21.