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P-13.1 - Police Act

Français

Article 302
Versions de la disposition

Texte complet
302. (Repealed).
2000, c. 12, s. 302; 2005, c. 44, s. 16.
302. The competent committee of the National Assembly shall hear the chair of the supervisory board at least once every year in connection with the activities of the board.
2000, c. 12, s. 302.
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