P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
290. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 290; 2005, c. 44, a. 16.
290. Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec.
2000, c. 12, a. 290.