P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
289.17. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, le directeur adjoint assure l’intérim.
En cas de vacance du poste de directeur, par démission ou autrement, le directeur adjoint assure l’intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mois.
2013, c. 6, a. 3.