Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1 - Loi sur la police

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
266. Le directeur général de la Sûreté du Québec doit, sur demande, transmettre au ministre une copie de tout rapport de vérification interne ou documents de suivi de ces rapports.
2000, c. 12, a. 266; 2005, c. 44, a. 15.
266. Le directeur général de la Sûreté du Québec doit transmettre au Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec et, sur demande, au ministre une copie de tout rapport de vérification interne ou documents de suivi de ces rapports.
2000, c. 12, a. 266.
© Gouvernement du Québec