Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
EnglishArticle 104.8
Versions de la disposition
104.8. Un policier autorisé jouit, dans l’exercice de ses fonctions au Québec, de tous les pouvoirs et de la protection accordés aux policiers du Québec, sous réserve des limites prévues à son acte d’autorisation.
