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P-13.1 - Police Act

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

102.5. With the Government’s authorization, the Cree Nation Government may place the regional police force under the authority of another body.

2008, c. 13, s. 11; 2013, c. 19, s. 91.

2009-04-01 Afficher le texte complet à cette date

102.5. With the Government’s authorization, the Cree Regional Authority may place the regional police force under the authority of another body.

2008, c. 13, s. 11.