P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
1. Les programmes de formation professionnelle qualifiante du personnel policier portent sur les trois domaines de la pratique policière, à savoir:
1°  la patrouille-gendarmerie;
2°  l’enquête policière;
3°  la gestion policière.
On entend par formation professionnelle qualifiante la formation qui, préparant spécifiquement à une activité professionnelle, en conditionne l’exercice.
2000, c. 12, a. 1.