P-12 - Loi sur la podiatrie

Texte complet
18. Rien dans la présente loi ne saurait empêcher un fabricant ou un vendeur de chaussures ou autres appareils orthopédiques d’effectuer l’ajustement de ces chaussures ou appareils lors de leur fabrication ou de leur vente.
1973, c. 55, a. 18.