O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
98. Les articles 99 à 106 ne s’appliquent pas si l’une des municipalités demanderesses n’approuve pas la proposition ou si le ministre n’a pas reçu la résolution de chacune des municipalités demanderesses dans le délai prévu à l’article 97.
1988, c. 19, a. 98.