O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
214.2. Outre pour corriger une erreur d’écriture ou pour remédier à un oubli manifeste, le gouvernement ne peut modifier un décret pris en vertu de la présente loi que dans la mesure où celle-ci le prévoit.
1993, c. 65, a. 73.