O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.20. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.
Le changement de nom ou la rectification de son orthographe entre en vigueur à la date de la publication de l’avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1993, c. 65, a. 71.