O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
176.21. Lorsque la sentence arbitrale contient une disposition relative à un régime de retraite, l’arbitre en transmet une copie à l’administrateur du régime et à Retraite Québec.
2000, c. 27, a. 3; 2015, c. 20, a. 61.
176.21. Lorsque la sentence arbitrale contient une disposition relative à un régime de retraite, l’arbitre en transmet une copie à l’administrateur du régime et à la Régie des rentes du Québec.
2000, c. 27, a. 3.